OFFRE DÉCOUVERTE ! :
4,49 € par semaine ou 19 € pour deux mois !
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Les présentes conditions générales, rédigées en langue française, fixent le cadre juridique régissant, sans restriction ni réserve, les modalités d’abonnement et d’utilisation de nos services via le site internet www.vialearnmoto.fr.
Il est important de les lire attentivement.
En accédant à nos services et en les utilisant, les Utilisateurs reconnaissent avoir eu communication des présentes conditions.
Les présentes conditions générales pourront faire l’objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires. Les modifications prendront effet dès affichage au présent emplacement.
Afin de pouvoir s’inscrire sur le Site Vialearnmoto.fr, les Utilisateurs complètent un formulaire de contact (voir article 4.1).
Afin de pouvoir s’inscrire aux services payants (voir article 4.2), les Souscripteurs doivent être des personnes physiques majeures ou mineures émancipées.
Pour ce faire, l’Utilisateur doit posséder un ordinateur, un smartphone ou une tablette compatible ainsi qu’un accès internet en bon état de fonctionnement. La Société ne peut en aucun cas être mise en cause pour ce qui est de l’état du matériel cité précédemment, et les conséquences d’accessibilité du Site qui en découleraient.
Pour sa part, la société VIAPROLEARN se réserve le droit de refuser la création d’un compte d’Utilisateur ou d’Abonné, de suspendre ou d’en annuler un déjà existant, à tout moment et sans préavis, sur juste motif, et notamment le non-respect des présentes conditions générales de vente.
Via le site vialearnmoto.fr dont elle est propriétaire, la société VIAPROLEARN met à disposition des internautes des ressources en rapport avec la sécurité routière à travers différentes formes d’évaluations mais aussi de conseils d’experts permettant de s’exercer spécifiquement à l’examen théorique du code de la route relatif au permis catégorie A, soit le permis moto.
4.1 Services gratuits
En se rendant sur le site Vialearnmoto.fr, les internautes ont accès gratuitement à différentes informations sur l’épreuve théorique du code de la route moto ainsi qu’à différents conseils en lien avec cette épreuve.
Après inscription, et sans qu’il soit nécessaire de souscrire à un des deux abonnements payants, l’Utilisateur a accès gratuitement à une série de question afin de lui donner la possibilité d’évaluer son niveau concernant l’épreuve.
4.2 Services payants
Les Services payants du Site donnent accès à différentes séries de tests et d’évaluations permettant au Souscripteur d’évaluer son niveau. Il pourra aussi avoir accès à la messagerie directement en lien avec des experts compétents en la matière
5.1 Inscription contenus gratuits
L’Utilisateur qui se rend sur le Site aura accès à différents services gratuits (voir ci-dessus) pour lesquels son inscription n’est pas requise.
D’autres services gratuits ne seront, quant à eux, accessibles seulement si l’Utilisateur s’inscrit sur le Site. Pour cela, il devra cliquer sur l’onglet « Inscription » et remplir une fiche qui lui sera proposée, lui demandant les renseignements suivants :
Les mentions précédées d’un astérisque devront obligatoirement être complétées pour finaliser l’inscription.
Enfin, l’Utilisateur devra approuver les Conditions Générales et la politique de confidentialité. L’inscription sera alors finalisée.
En finalisant l’inscription, l’Utilisateur garantit que les informations qu’il a renseigné dans le formulaire sont exactes, complètes et sincères.
Une fois ces renseignements fournis, l’Utilisateur aura accès aux services gratuits sur inscriptions listés ci-dessus.
5.2 Inscription contenus payants
a. Procédure
Les contenus regroupant les évaluations décrits à l’article 4.2 ainsi que les conseils d’experts sont accessibles par la souscription d’un abonnement.
Le Site propose deux formules d’abonnement (les deux formules sont sans engagement et donnent accès aux mêmes services, seule la durée de souscription change) :
Le paiement pour l’une comme pour l’autre des formules s’effectue par carte bancaire.
Afin de pouvoir disposer de son Abonnement, l’Utilisateur doit dans un premier temps s’inscrire, puis dans un second temps procéder au paiement.
Pour s’inscrire, il devra cliquer sur l’onglet « Inscription » et remplir une fiche qui lui sera proposée, lui demandant les renseignements suivants :
Les mentions précédées d’un astérisque devront obligatoirement être complétées pour finaliser l’inscription.
L’Utilisateur devra approuver les présentes conditions générales et la politique de confidentialité.
Pour valider son Abonnement, l’Utilisateur devra ensuite procéder au paiement à l’aide de sa carte bancaire. Afin de sécuriser le paiement, nous utilisons les services de Stripe.
L’Abonnement est actif dès validation du paiement. L’Utilisateur reçoit alors un courrier électronique de confirmation comprenant un lien pour se connecter à la plateforme d’apprentissage dématérialisée.
L’accès à l’espace de formation de Vialearnmoto.fr est personnel. L’Utilisateur en est seul responsable et s’engage à ne pas le divulguer.
Le renouvellement de l’Abonnement s’effectuera par tacite reconduction au moyen d’un courriel d’alerte envoyé au Souscripteur 24 heures avant la fin de son Abonnement.
Le Site offre la possibilité de devenir Souscripteur par le biais de ses différents partenaires (Facebook, Instagram, motos-écoles etc…), au moyen de coupons prépayés.
Ces coupons pourront faire bénéficier le Souscripteur de remises totales ou partielles sur le prix de l’Abonnement, selon les offres en cours.
b. Inscription d’une personne mineure
Au moment de la souscription à un des Abonnements proposé par le Site, si la date de naissance indiquée révèle que l’Utilisateur est mineur, celui-ci sera redirigé automatiquement vers un formulaire distinct s’il veut finaliser son inscription.
Ce formulaire devra impérativement être rempli par une personne majeure. Cette dernière devra alors indiquer les renseignements suivants :
Une fois l’inscription validée, la personne majeure recevra sur l’adresse mail qu’elle a indiqué un message stipulant qu’elle a donné l’autorisation à l’apprenant de moins de 18 ans d’accéder à la plateforme d’apprentissage du code de la route moto.
6.1 Exercice
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Souscripteur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours maximum à compter de la validation de son paiement.
Afin d’exercer son droit de rétractation, le Souscripteur doit formuler sa demande par écrit à VIAPROLEARN, service Vialearnmoto.fr, 94 Grande Rue 03 240 CRESSANGES, dans le délai indiqué ci-dessus.
Il est important d’indiquer les informations suivantes dans le courrier de rétractation :
Le remboursement interviendra dans les 14 jours à partir de la date de réception du courrier de rétractation, par recrédit de la carte bancaire utilisée.
Il est à noter que le service souscrit sera résilié dès réception du courrier de rétractation.
6.2 Limite
Le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les contrats de fourniture de service dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation.
Toute connexion à l’espace abonné de vialearnmoto.fr est considérée comme un commencement du contrat de fourniture de service.
L’ensemble des Services décrit à l’article 4 des présentes bénéficie de la garantie légale des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil ainsi que de la garantie légale de conformité en vertu des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation.
8.1 Les différents éléments de l’application : marques, contenus, illustrations, images… sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.
Sauf autorisation préalable, toute reproduction ou représentation non autorisée ou autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.
8.2 Les informations collectées auprès des Souscripteurs lors de l’inscription ou de la souscription de ceux-ci sont nécessaires au traitement, à la bonne gestion et au bon fonctionnement de notre service de location.
La Société met tout en œuvre pour respecter la Règlementation Générale sur la Protection des Données.
En acceptant les présentes Conditions Générales, les Souscripteurs donnent leurs consentements quant à l’utilisation par nos Services, des données nominatives les concernant.
La Société s’engage à garder strictement personnelles les informations des Souscripteurs, sans les divulguer à des tiers.
Les Souscripteurs sont informés qu’ils disposent d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Pour l’exercer, il suffit de nous adresser un courrier ou un mail aux coordonnées suivantes :
SAS VIAPROLEARN
94 Grande Rue
03 240 CRESSANGES
ou : contact@vialearnmoto.fr
Par ailleurs, le Client peut également consulter ou modifier ses données personnelles en consultant la rubrique https://www.vialearnmoto.fr/mentions-legales/ directement sur le Site.
Nous ne sommes tenus que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité de notre application.
Les Utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne, et en particulier reconnaître :
Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation qu’ils font du service et ne sauraient tenir responsable la société VIAPROLEARN pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.
La société VIAPROLEARN ne saurait être tenue responsable de toute inexécution de ses obligations qui aurait pour origine un cas de force majeure tel que reconnu ainsi par la jurisprudence française et, de manière générale, tout évènement ne permettant pas la bonne exécution de ses obligations.
La Société déclare être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d’être engagée dans le cadre de son activité.
Les informations recueillies par la Société bénéficient de la protection de la loi “Informatique et Libertés” n° 78-17 du 6 janvier 1978. En particulier, les informations renseignées par le Souscripteur lors de son inscription pourront donner lieu à l’exercice du droit individuel d’accès, de rectification, d’opposition à communication et de suppression par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à la Société à l’adresse figurant à l’article 13 – CONTACT.
En cas de litige de quelque nature que ce soit et avant toute action en justice, la Société ainsi que les Souscripteurs quels qu’ils soient, s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations et à se soumettre à toute tentative de conciliation préalable.
Pour toute question ou information, contactez-nous :
– par téléphone : 04 70 20 27 04
– par courriel : contact@vialearnmoto.fr
– par courrier : SAS VIAPROLEARN
94 Grande Rue
03 240 CRESSANGES
Les relations contractuelles entre le Souscripteur et la Société sont régies par le droit français. Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes Conditions Générales, et plus généralement de la relation commerciale entre la Société et le Souscripteur, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.
Le Souscripteur est informé qu’il a la faculté de recourir à une médiation conventionnelle, notamment sous l’égide de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, dans les conditions prévues dans le Code de la consommation.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. L’Utilisateur est donc invité à les consulter régulièrement.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des CGV serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions desdites CGV resteront en vigueur.
