À partir du 19 mai 2024, les conditions pour s’inscrire au permis avec votre Compte Personnel de Formation ont changés.
Il n’est désormais plus possible d’utiliser ses droits au Compte personnel de formation pour financer une formation à la conduite si vous êtes déjà titulaire d’un permis de conduire.
Donc si vous êtes titulaire du permis B vous ne pouvez plus financer votre permis moto avec votre CPF.
Quelles sont les conditions à remplir pour utiliser son compte CPF ?
Le titulaire d’un compte CPF à la conduite peut utiliser son compte pour se former au permis de conduire moto sous certaines conditions :
- Il ne doit pas être titulaire du permis B
- Le titulaire du CPF (Compte personnel de Formation) doit avoir acquis suffisamment de droits formations sur son compte CPF;
- Il doit expliquer en quoi le permis de conduire permet de sécuriser ou développer son parcours professionnel par une attestation sur l’honneur;
- Il ne devra pas avoir fait l’objet d’une suspension de permis B, ni d’une interdiction de repasser le permis.
Cette formation doit donc être justifiée et ne doit pas être réalisée pour du loisir ou pour des déplacements quotidiens dans un cadre non professionnel.
Avertissement
Ne sont toujours pas finançables par le CPF avec la loi du 21 juin 2023 précitée :
– les remises à niveau en conduite ;
– les stages de récupération de points ;
– les heures de conduite afin de passer de l’usage de la boite manuelle à la boite automatique et vice versa ;
– la formation de 7 heures permettant aux titulaires du permis B de conduire un deux-roues ou trois-roues motorisé;
– la formation pour l’obtention du permis A (le candidat doit avoir le permis A2 depuis au moins 2 ans et suivre une formation complémentaire de 7 heures).
Les deux dernières formations ne sont pas considérées comme des préparations aux épreuves théoriques et pratiques d’une catégorie de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur et n’entrent donc pas dans la formulation retenue à l’article L. 6323-6 du code du travail et en vigueur au 1er janvier 2024.
Bon à savoir
Grâce au Compte Personnel de Formation (CPF), chaque personne active bénéficie tout au long de sa vie professionnelle de droits à la formation qui lui sont personnellement rattachés et qui ne sont pas cessibles. Il n’est donc pas possible, par exemple, de céder ses crédits CPF à un tiers pour passer le permis B ou toutes actions de formation éligibles à Mon Compte Formation.
Le titulaire de compte est passible de devoir rembourser l’intégralité des montants engagés lors d’une fausse déclaration ou en cas d’incapacité de fournir certaines pièces justificatives.
