À partir de janvier 2024, le catalogue de formations pour les permis de conduire éligibles au Compte Personnel de Formation est ouvert au financement CPF à tous les permis de conduire de véhicule terrestre à moteur (permis moto, voiturettes et remorques lourdes).
Jusqu’à présent, le titulaire pouvait utiliser des droits au Compte personnel de formation pour financer le code de la route et l’épreuve pratique du permis de conduire des voitures (permis B). Depuis janvier 2024, l’accès au permis de conduire permet un élargissement de ce financement à tous les permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur. Le catalogue de formation au permis de conduire s’enrichit, entre autres, avec le permis moto (permis A1, A2).
Quelles sont les conditions à remplir pour utiliser son compte CPF ?
Le titulaire d’un compte CPF à la conduite peut utiliser son compte pour se former au permis de conduire moto sous certaines conditions :
- Le titulaire du CPF (Compte personnel de Formation) doit avoir acquis suffisamment de droits formations sur son compte CPF;
- Il doit expliquer en quoi le permis de conduire permet de sécuriser ou développer son parcours professionnel par une attestation sur l’honneur;
- Il ne devra pas avoir fait l’objet d’une suspension de permis B, ni d’une interdiction de repasser le permis.
Cette formation doit donc être justifiée et ne doit pas être réalisée pour du loisir ou pour des déplacements quotidiens dans un cadre non professionnel.
Avertissement
Ne sont toujours pas finançables par le CPF avec la loi du 21 juin 2023 précitée :
– les remises à niveau en conduite ;
– les stages de récupération de points ;
– les heures de conduite afin de passer de l’usage de la boite manuelle à la boite automatique et vice versa ;
– la formation de 7 heures permettant aux titulaires du permis B de conduire un deux-roues ou trois-roues motorisé;
– la formation pour l’obtention du permis A (le candidat doit avoir le permis A2 depuis au moins 2 ans et suivre une formation complémentaire de 7 heures).
Les deux dernières formations ne sont pas considérées comme des préparations aux épreuves théoriques et pratiques d’une catégorie de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur et n’entrent donc pas dans la formulation retenue à l’article L. 6323-6 du code du travail et en vigueur au 1er janvier 2024.
Bon à savoir
Grâce au Compte Personnel de Formation (CPF), chaque personne active bénéficie tout au long de sa vie professionnelle de droits à la formation qui lui sont personnellement rattachés et qui ne sont pas cessibles. Il n’est donc pas possible, par exemple, de céder ses crédits CPF à un tiers pour passer le permis B ou toutes actions de formation éligibles à Mon Compte Formation.
Le titulaire de compte est passible de devoir rembourser l’intégralité des montants engagés lors d’une fausse déclaration ou en cas d’incapacité de fournir certaines pièces justificatives.
